Demande d’explications à Pascal Smet concernant « la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mexique »

Le 28 avril 2020, la Commission européenne a annoncé la conclusion des négociations en vue de la modernisation du pilier commercial de l’accord de libre échange entre l’Union européenne (UE) et le Mexique.
Les négociations autour de la modification de ce traité ont débuté en juin 2016, soit 16 ans après l’entrée en vigueur du traité initial de libre échange entre l’UE et le Mexique. Elles ont porté sur une série de domaines qui n’étaient pas ou partiellement pas couverts dans l’accord initial, tels que les barrières non-tarifaires, la libéralisation de produits agricoles, des services (principalement dans les secteurs des télécommunications, de la finance et de l’énergie) ou encore les achats publics, puis surtout sur la protection des investissements.

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Question écrite à Pascal Smet concernant « l’accord sur la protection des investissements entre l’Union européenne et le Vietnam »

Le 1er février, le Parlement européen a approuvé l’accord de libre-échange conclu entre l’Union Européenne et le Vietnam aux termes de négociations (plutôt opaques) menées entre 2012 et 2016. Cette approbation arrive après plusieurs mois de discussions houleuses qui ont notamment débouché sur la demande de garanties additionnelles de la part des autorités vietnamiennes quant au respect des droits humains et à l’implication de la société civile dans la mise en œuvre de l’accord.

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Question écrite à Pascal Smet concernant « la représentation belge auprès de l’Union européenne »

Le 8 mars 1994 a été conclu un accord de coopération entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions, relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil des Ministres de l’Union européenne. Cet accord de coopération (« AC UE ») instaure une catégorisation des Conseils de l’UE.

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Interpellation jointe à Pascal Smet concernant « Interpellation jointe concernant l’accord commercial de libre-échange entre l’Europe, la Colombie, le Pérou et l’Équateur »

L’accord de commerce entre l’Union européenne, la Colombie et le Pérou a été signé en juin 2012, entrant en vigueur provisoirement pour ces pays en 2013. Les négociations initiales étaient entamées avec l’Equateur et la Bolivie qui s’en sont provisoirement retirés, estimant que le cadre posé par l’Union européenne ne leur permettait pas de négocier un accord favorable à leur propre développement.

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