Le 1er février, le Parlement européen a approuvé l’accord de libre-échange conclu entre l’Union Européenne et le Vietnam aux termes de négociations (plutôt opaques) menées entre 2012 et 2016. Cette approbation arrive après plusieurs mois de discussions houleuses qui ont notamment débouché sur la demande de garanties additionnelles de la part des autorités vietnamiennes quant au respect des droits humains et à l’implication de la société civile dans la mise en œuvre de l’accord.
L’accord conclu entre l’UE et le Vietnam comprend deux volets. L’accord de libre-échange (ALE), volet commercial de l’accord, relève de la seule compétence de l’UE et sera plus que probablement approuvé par le conseil des affaires étrangères et du commerce le 12 mars prochain. L’accord de protection des investissements (API) quant à lui, est considéré comme un accord ‘mixte’, et devra dès lors passer par les procédures de ratification nationales. Le Parlement bruxellois sera donc certainement amené à se prononcer prochainement à son sujet.
La DPR bruxelloise prévoit que les signatures aux accords commerciaux et d’investissements liant l’Union européenne ou la Belgique, seront conditionnés à la présence de clauses sociales et environnementales comportant des mécanismes de mise en œuvre et de contrôle effectifs. Il précise également que le Gouvernement veillera à l’inclusion des clauses de respect des droits de l’homme et des normes fondamentales de l’OIT (dont les droits syndicaux du travail).
Ces conditions essentielles, qui refusent de laisser facultatives les clauses sociales et environnementales, ne semblent pas remplies par l’accord UE-Vietnam.
D’une part, si l’accord entre l’UE et le Vietnam comporte bien un chapitre consacré au développement durable, contenant des références explicites aux conventions de l’OIT et aux conventions internationales sur l’environnement, celui-ci est exclu du mécanisme de sanction et de règlement des différends entre Etats qui garantit le respect des autres chapitres de l’accord (relatifs au commerce et aux investissements). Les normes sociales et environnementales mentionnées dans l’accord sont donc de facto rendues non contraignantes.
D’autre part, les organisations de la société civile vietnamienne et internationale l’ont fait savoir tout au long des négociations et continuent de le dénoncer, le Vietnam est encore loin de respecter les normes sociales et environnementales minimales. Si le Vietnam vient tout juste de ratifier la Convention de l’OIT portant sur le droit d’organisation et de négociation collective, et d’annoncer sa volonté de ratifier la convention portant sur l’abolition du travail forcé, les garanties qu’offre le Vietnam en matière de respect des libertés publiques (liberté d’expression, de la presse, liberté syndicale…) et de respects des droits humains restent largement insuffisantes. L’organisation Human Rights Watch a ainsi exhorté le parlement européen à reporter la ratification du traité, pointant la répression policière et politique dont sont victimes au Vietnam les défenseur.euse.s des droits humains, et de l’environnement, et les travailleur.euse.s et paysan.ne.s organisés pour revendiquer leurs droits.
Notons également que cet accord est bien loin d’être en cohérence avec l’Accord de Paris et le nouveau Green Deal de la Commission Européenne.
Ce tableau dressé, mes questions, Monsieur le ministre, sont les suivantes:
· Avez-vous été informé de la procédure de ratification de cet accord?
· Quel est le mandat dont vous disposez aujourd’hui pour prendre position sur cet accord?
· Quelle est la position de la Région de Bruxelles-Capitale sur une éventuelle ratification de cet accord ?
Retrouvez la question ainsi que la réponse du secrétaire d’état sur le site du Parlement bruxellois