Le 8 mars 1994 a été conclu un accord de coopération entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions, relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil des Ministres de l’Union européenne. Cet accord de coopération (« AC UE ») instaure une catégorisation des Conseils de l’UE. En fonction de la matière traitée, notre Royaume peut être représenté :
– exclusivement par le niveau fédéral ;
– exclusivement par les entités fédérées ;
– de façon mixte ;
– exclusivement par la Communauté flamande (s’agissant de la pêche en mer du Nord).
La nécessaire adaptation de l’AC UE aux évolutions institutionnelles belges et européennes est un sujet hautement sensible pour lequel aucun consensus n’a été atteint pour l’heure. Elle est néanmoins indispensable et sera vraisemblablement remise à l’ordre du jour dès qu’un nouvel exécutif fédéral sera constitué. La prochaine présidence belge du Conseil de l’UE au premier semestre 2024 ajoute un degré d’urgence à la nécessité d’un accord.
La révision de l’AC UE s’opère par le biais de la Conférence interministérielle Politique étrangère (« CIPE ») à laquelle la RBC est représentée par le ministre-président/le secrétaire d’état en charge des affaires européennes. Fin 2012, la CIPE avait établi un groupe de travail chargé de la révision de l’AC UE qui s’est réuni 17 fois avant de suspendre ses travaux, faute de compromis, dans un contexte de gouvernement fédéral en affaires courantes. Des tentatives de rouvrir les négociations ont été initiées en 2016, mais se sont très rapidement soldées par un échec.
L’AC UE dispose que les entités fédérées doivent se mettre d’accord sur un « tour de rôle » lorsqu’elles sont appelées à représenter la Belgique au Conseil. Ce système de rotation est soumis à la CIPE pour approbation et est actualisé régulièrement.
Traditionnellement, la communauté germanophone prend l’initiative d’une concertation informelle avec les autres entités. C’est ce qu’elle a fait pour la dernière fois en 2018 pour fixer l’ordre des rotations jusqu’au 30/06/2020, en le prolongeant selon l’ordre établi précédemment. Partant du principe qu’une révision de l’AC UE n’interviendra pas d’ici juin 2020, la concertation devrait être relancée très prochainement pour déterminer le système de rotation à partir du 01/07/2020.
La semaine dernière, la presse relayait des propos du ministre-président flamand, Jan Jambon, affirmant que les entités fédérées s’étaient entendues sur une meilleure représentation auprès de l’UE et sur une proposition commune à présenter au prochain gouvernement fédéral.
- Pourriez-vous nous confirmer l’existence d’un accord et, le cas échéant, nous en communiquer le contenu?
- Connaissant la volonté du gouvernement flamand de renforcer son autonomie et de régionaliser un maximum la représentation auprès de l’UE, comment doit-on interpréter ces propos ?
- Par ailleurs, comment se préparera la représentation belge aux différents Conseils des ministres européens qui ponctueront la présidence belge du Conseil ?
Retrouvez mon intervention et la réponse du secrétaire d’état sur le site du Parlement bruxellois