Question écrite à Pascal Smet concernant « la représentation belge auprès de l’Union européenne »

Le 8 mars 1994 a été conclu un accord de coopération entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions, relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil des Ministres de l’Union européenne. Cet accord de coopération (« AC UE ») instaure une catégorisation des Conseils de l’UE.

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Interpellation jointe à Pascal Smet concernant « Interpellation jointe concernant l’accord commercial de libre-échange entre l’Europe, la Colombie, le Pérou et l’Équateur »

L’accord de commerce entre l’Union européenne, la Colombie et le Pérou a été signé en juin 2012, entrant en vigueur provisoirement pour ces pays en 2013. Les négociations initiales étaient entamées avec l’Equateur et la Bolivie qui s’en sont provisoirement retirés, estimant que le cadre posé par l’Union européenne ne leur permettait pas de négocier un accord favorable à leur propre développement.

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