Question écrite à Pascal Smet concernant « l’utilisation de l’ISDS contre les mesures prises pour lutter contre la pandémie de la COVID-19 »

Au mois de juin dernier, 630 organisations de la société civile dans le monde entier ont récemment exprimé leur préoccupation quant au fait que le mécanisme de « règlement des différends entre investisseurs et États » (Investor State Dispute Settlement, ISDS) puisse être utilisé par des investisseurs étrangers contre les mesures prises par les exécutifs pour lutter contre la pandémie de la COVID-19 .

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Question écrite à Pascal Smet concernant « l’élaboration du plan d’action commerce extérieur et des missions économiques de HUB »

A plusieurs reprises au cours de l’année passée, je vous ai interrogé sur les missions économiques internationales organisées par HUB.brussels. En réponse à ma question écrite du 15 novembre dernier, vous écriviez notamment que les destinations des missions sont fonctions des opportunités économiques dans le monde. Je voudrais encore en connaître davantage quant aux étapes menant à la définition des actions de promotion du commerce extérieur de HUB, de l’identification des destinations et de l’organisation des missions économiques.

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Question orale à Pascal Smet concernant « la consultation publique sur la politique commerciale de l’Union européenne »

La Commission européenne a lancé, le 16 juin dernier, un processus d’évaluation et d’examen de la politique commerciale de l’Union européenne. Dans ce processus, une consultation publique  a été ouverte. Elle va permettre au Parlement européen, aux États membres, aux autres parties prenantes, ainsi qu’à la société civile d’exprimer leurs avis sur la question.

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Question orale à Rudi Vervoort concernant « le groupe de travail interministériel sur les sans-papiers »

Comme vous le savez, plus de 100.000 personnes sans-papiers résident en région bruxelloise. L’absence de titre de séjour leur interdit notamment l’ouverture d’un compte en banque, l’accès au marché du travail, aux formations, aux aides sociales, au domicile, à la plupart des soins médicaux,… Sans papiers, ils se retrouvent dans l’incapacité de bénéficier et d’exiger le respect de leurs droits.

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Question d’actualité à Pascal Smet concernant « la position du Gouvernement à l’égard du projet israélien d’annexion d’une partie de la Cisjordanie »

Le 28 janvier dernier, le président américain, Donald Trump, a annoncé son plan de paix dans le cadre du conflit israélo-palestinien, qui n’a de pacifiste que le nom. Quelques mois plus tard, en avril, le nouveau gouvernement israélien s’est dit prêt à mettre en œuvre, à partir du 1erjuillet, son plan d’annexion partielle de la Cisjordanie occupée, et à intégrer à son territoire les zones où sont implantées des colonies israéliennes.

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