Au mois de juin dernier, 630 organisations de la société civile dans le monde entier ont récemment exprimé leur préoccupation quant au fait que le mécanisme de « règlement des différends entre investisseurs et États » (Investor State Dispute Settlement, ISDS) puisse être utilisé par des investisseurs étrangers contre les mesures prises par les exécutifs pour lutter contre la pandémie de la COVID-19 .
Comme vous le savez, nous alertons régulièrement contre l’implémentation de ce mécanisme de protection des investissements dans les traités internationaux. En effet, entre autres choses, il consacre notamment la possibilité pour les investisseurs de se retourner contre un état/une instance dont la décision entraînerait (ou pourrait entraîner) des conséquences économiques négatives pour l’entreprise concernée.
– Avez-vous pris connaissance de ce document?
– Avez-vous été mis au courant d’éventuelles poursuites de ce type envers les exécutifs belges?
– Quelles mesures avez-vous mises en place afin d’éviter cette situation et avant que les premières poursuites ne soient intentées?
– Existerait-il un moyen juridique de restreindre de façon permanente l’utilisation du mécanisme ISDS quand les plaintes se rapportent à des mesures liées à l’urgence sanitaire de la crise de la COVID-19?
Retrouvez mon intervention et la réponse du secrétaire d’état sur le site du Parlement bruxellois