Le 2 février 2022, Amnesty International a publié un nouveau rapport sur la situation en Israël et dans les territoires palestiniens. Le titre de ce rapport est celui-ci : « L’Apartheid commis par Israël à l’encontre des Palestiniens. Un système cruel de domination et un crime contre l’humanité ».
Ce terrible rapport vient confirmer le constat posé par de nombreuses associations et ONG’s
depuis plusieurs années. La qualification de la situation par le terme d’apartheid fait l’objet d’un travail minutieux de nombreux acteurs, d’études de terrain et d’analyses juridiques.
Il faut en effet que trois critères principaux soient rencontrés pour que ce terme puisse être utilisé :
- un système institutionnalisé d’oppression et de domination d’un groupe racial par un autre;
- un ou des actes inhumains, tels que transferts forcés de populations, tortures et meurtres, commis dans le cadre de ce système institutionnalisé; une intention de maintenir la domination d’un groupe racial sur un autre.
Lois, politiques et pratiques discriminatoires et restrictives, transferts forcés, détentions
administratives, actes de torture, dépossession de terres et de biens fonciers, ségrégation, mur
de 700 km, colonisation illégale, blocus de Gaza,… La liste n’en finit pas et conclut très
clairement à la présence d’un apartheid.
Le rapport d’Amnesty, s’il n’est plus de nature à nous surprendre, doit nous obliger à réagir
fermement.
Monsieur le Secrétaire d’État, le 28 mai 2021 ce Parlement a voté une Résolution préconisant, entre autres, ceci : « le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale demande au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : (…)
- d’étudier, en concertation avec les niveaux européen et fédéral, les possibilités juridiques en vue de prendre des sanctions contre l’État d’Israël ;
- que le Secrétaire d’État en charge des Relations internationales et du Commerce extérieur entende rapidement l’attaché économique à Tel Aviv sur les éléments relevant de sa compétence dans la présente résolution ;
- de participer à l’organisation d’une audition au sein du Parlement de la Région de
Bruxelles-Capitale, en invitant les responsables de hub.brussels, afin d’identifier et de
déterminer le rôle du poste diplomatique de Tel Aviv en vue de pouvoir atteindre les objectifs de la présente résolution ;
Monsieur le Secrétaire d’État,
- Avez-vous pris connaissance de ce rapport ?
- Qu’avez-vous pris comme mesures, contacts suite à la sortie du rapport ?
- Hub.brussel a-t-il eu des contacts avec nos entreprises bruxelloises présentes sur le
territoire israélien pour leur fournir, comme le prévoit sa mission, une information claire sur leur espace d’action ? - Avez-vous été en contact à ce sujet avec l’attaché économique bruxellois à Tel Aviv ?
- Où en sont les travaux juridiques en lien avec les autres niveaux de pouvoir concernant les sanctions ?