Le 28 avril 2020, la Commission européenne a annoncé la conclusion des négociations en vue de la modernisation du pilier commercial de l’accord de libre échange entre l’Union européenne (UE) et le Mexique .
Les négociations autour de la modification de ce traité ont débuté en juin 2016, soit 16 ans après l’entrée en vigueur du traité initial de libre échange entre l’UE et le Mexique. Elles ont porté sur une série de domaines qui n’étaient pas ou partiellement pas couverts dans l’accord initial, tels que les barrières non-tarifaires, la libéralisation de produits agricoles, des services (principalement dans les secteurs des télécommunications, de la finance et de l’énergie) ou encore les achats publics, puis surtout sur la protection des investissements.
Ces négociations ont repris, dans l’opacité, alors que de nombreuses voix de la société civile mexicaine et européenne s’élevaient pour dénoncer les impacts du traité, notamment en ce qui concerne la protection de l’environnement, le déficit commercial mexicain, le respect des droits syndicaux et des travailleur.euse.s, et des droits des communautés indigènes.
Aujourd’hui, le nouvel accord de principe 2 prévoit la suppression de presque tous les tarifs douaniers, et en particulier des tarifs appliqués aux produits alimentaires et à la production agricole (avec notamment un très important contingent d’importation de viande mexicaine) et l’harmonisation des normes et standards, notamment sanitaires, en vigueur dans l’UE et au Mexique (les barrières non-tarifaires). L’accord comprend également un chapitre spécifique à la protection des investissements. Celui-ci intègre un mécanisme de type ICS, la nouvelle mouture de l’ISDS, qui consacre donc la possibilité pour les investisseurs de poursuivre des états qui feraient des choix légitimes sur leur territoire. Bien sur le traité prévoit de pouvoir à terme rentrer dans le mécanisme de Cour Multilatérale d’Investissement que nous appelons également de nos voeux mais, comme vous le savez, elle est loin de voir le jour.
Comme dans chacun des derniers accords de libre-échange conclu par l’UE avec ses partenaires commerciaux, l’accord comprend un chapitre sur le développement durable. On y trouve une série d’engagements, ou d’ambitions sur le respect du droit des travailleur.euse.s, la protection de l’environnement et la lutte contre le changement climatique, mais qui ne sont pas rendues contraignantes.
La DPR bruxelloise prévoit que les signatures aux accords commerciaux et d’investissements liant l’Union européenne ou la Belgique, seront conditionnés à la présence de clauses sociales et environnementales comportant des mécanismes de mise en œuvre et de contrôle effectifs. Il précise également que le Gouvernement veillera à l’inclusion des clauses de respect des droits de l’homme et des normes fondamentales de l’OIT (dont les droits syndicaux du travail). Ces conditions essentielles, qui refusent de laisser facultatives les clauses sociales et environnementales, ne sont pas remplies par l’accord UE-Mexique.
Notons également que cet accord est bien loin d’être en cohérence avec l’Accord de Paris, ainsi qu’avec le Green Deal de la Commission Européenne. A l’heure où la crise du covid-19 a largement mis en lumière la nécessité de renforcer la résilience de nos systèmes de production et des secteurs stratégiques en relocalisant l’économie, assurer la cohérence des politiques commerciales européennes avec le Green Deal devrait pourtant être une priorité.
Est-ce donc ceci que nous voulons mettre en oeuvre dans notre « Après-Coronavirus »?
Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes :
- Avez-vous été informé de la procédure de ratification de cet accord?
- Quel est l’agenda annoncé?
- Quel est le mandat dont vous disposez aujourd’hui pour prendre position sur cet accord?
- Quelle est la position de la Région de Bruxelles-Capitale sur une éventuelle ratification de cet accord ?
Retrouvez mon intervention et la réponse du secrétaire d’état sur le site du Parlement bruxellois