Monsieur le Secrétaire d’État,
Les produits concernés par le traité de libre-échange entre l’Union européenne et les pays du MERCOSUR « sont parmi les principaux facteurs de déforestation, d’émissions de gaz à effet de serre, de conflits foncier et de violations des droits humains » : telle est la conclusion d’une récente étude de l’ONG Entraide et Fraternité.
Cet accord conclut en 2019 ne fait – à raison – pas l’unanimité. A ce titre, notre Parlement votait en 2020 une résolution demandant au Gouvernement de s’y opposer et que la signature de l’accord soit conditionnée à une série d’exigences sur le respect des normes environnementales, sociales et sanitaires. Vous aviez alors annoncé que le Gouvernement soumettrait son éventuelle approbation à une série de onze conditions.
Récemment, l’élection du Président Lula a remis ce traité sur le devant de la scène. A cet égard, le ministre de l’Économie brésilien, avec son homologue argentin, ont appelé l’UE à lever les barrières affectant la compétitivité de leurs produits. En réponse, la Commission a fait savoir qu’elle souhaitait arriver à un accord d’ici l’été. Pourtant, cet accord ne cesse de nous inquiéter dans son état actuel puisqu’il reste un danger pour l’environnement et les droits humains. C’est ce que nous rappelle encore cette étude.
D’une part, les pays du MERCOSUR pourront continuer d’accroître leurs exportations agricoles vers l’UE. Pour ne prendre qu’un exemple, le quota de 99 000 tonnes d’importation de viande bovine inscrit dans le texte pourrait causer une augmentation de la déforestation de 25 % au cours des six prochaines années. Les pays européens comme la Belgique, pourront eux continuer en toute connaissance de cause, à exporter des milliers de tonnes de pesticides et autres produits phytosanitaires interdits en Europe de l’autre côté de l’Atlantique.
D’autre part, cet accord renforcerait la logique de remplacement et d’accaparement des terres paysannes et autochtones. En effet, l’agriculture familiale, qui représente toujours la majeure partie des exploitations agricoles et des emplois ruraux, est plus que menacée par l’expansion des monocultures et pâturages destinés à l’exportation.
Suite à la pression de la société civile et d’une partie du monde politique, la Commission publiait en juin 2022 la TSD Review. L’objectif annoncé est clair : faire en sorte que la politique commerciale soit « plus écologique, plus équitable et plus durable ».
C’est en ce sens que la Commission travaillerait actuellement sur l’ajout d’un protocole additionnel, qui viserait à remplacer certaines parties problématiques de l’accord. Seulement, cet ajout comme solution ex-post a ses déficiences et ne garantit en rien de couvrir tous les aspects problématiques de l’accord, qui bien évidemment, vont au-delà des seules questions agricoles ou de déforestation.
Dans votre rapport annuel, vous avez indiqué avoir pris des dispositions fortes, n’avoir pas changé d’avis et de rester attentif aux changements de position des uns et des autres.
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Cette étude conclut que cet accord permettra la libéralisation du commerce de produits toxiques et polluants (pas concernés par le règlement européen sur la déforestation) et accélérera la déforestation et la dégradation des écosystèmes essentiels suite aux importations de soja, de viande bovine ou encore d’éthanol/ sucre. Quel regard portez-vous sur ses conclusions ?
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Indépendamment de son contenu – pas encore connu à ce jour – quelle est votre position par rapport à la valeur juridique d’un instrument tel qu’un protocole additionnel et de sa capacité à véritablement garantir « des dispositions contraignantes et applicables sur le respect des droits humains, des normes fondamentales de l’OIT » ainsi que du respect et de la protection de l’environnement ?
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Lors de la dernière réunion de DGE, quelle position y avez-vous défendue auprès de vos homologues régionaux et fédéraux ? Que pouvez-vous nous dire des positions défendues par chacun et ont-elles évolué suite aux évolutions politiques dans les pays du MERCOSUR ?
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En fonction des éléments que vous avez à votre disposition, le protocole additionnel pourrait-il assurer la mise en œuvre de toutes les dispositions inscrites TSD Review de la Commission européenne ?
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Concernant le timing, quelles sont les prochaines échéances sur ce sujet ? Une Conférence Interministérielle de la politique étrangère sur ce sujet a-t-elle récemment eu lieu ou est prochainement prévue ?
Je vous remercie.
Retrouvez la réponse du Secrétaire d’Etat ici.