Monsieur le Ministre,
La Belgique ne pourra pas échapper à une procédure de déficit excessif. C’est du moins, ce qu’a annoncé la Commission européenne. Effectivement, la clause dérogatoire au Pacte de Stabilité et de croissance, qui jusqu’ici permettait d’échapper à une telle procédure, prendra fin cette année.
Pour lancer une procédure de déficit excessif, la Commission européenne se base toujours sur les données de l’année précédente. Étant donné que le déficit belge pour l’année 2023 est annoncé à 5 %, et que les règles budgétaires seront réactivées en 2024, la procédure est inévitable. Couper dans un tas de dépenses – essentielles – n’y changera rien. Nous ne serons pas en mesure de respecter cette limitation de 3 % de déficit, qui ne colle pourtant à aucune réalité économique.
Afin de mesurer la conformité des trajectoire budgétaires des États aux règles du Pacte de stabilité, la Commission propose d’utiliser comme référence l’évolution des « dépenses primaires nettes » financées au niveau national. Dans le cas de la Belgique, et selon le Vice-président de la Commission Vladis Dombrovskis, l’activation de la procédure de déficit excessif impliquerait que la Belgique ne pourrait plus augmenter ses dépenses primaires nettes de plus de 2 %. Un des niveaux les plus bas de toute l’UE, juste derrière le Portugal et l’Italie.
Pour résumer, la Commission européenne nous demandera de limiter drastiquement nos dépenses. Elle pointe l’indexation des salaires et des aides sociales comme problématique et nous demande déjà des réformes structurelles du marché du travail ou du régime des pensions pour réduire ces dépenses. Bref, cette procédure de déficit excessif, même allongée sur 4 ans, impactera notre capacité d’action pour faire face aux défis engagés par le dérèglement climatique, pour respecter nos engagements de réduction de nos émissions de gaz à effets de serre, pour protéger les Bruxellois des conséquences physiques et financières de ce bouleversement, pour maintenir notre capacité à assurer la soutenabilité de notre dette.
Nous avons la chance, pour le moment, de pouvoir encore emprunter à des taux qui restent raisonnables. Mais…les besoins de financements et les défis structurels sont tels – et c’est la Commission européenne qui le dit – que cela pourrait rapidement changer.
Dès lors, Monsieur le Ministre, j’aimerais vous poser les questions suivantes :
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Quelle est la part de responsabilité de la Région de Bruxelles-Capitale dans ce bulletin belge ? Autrement dit, quelle est la proportion du déficit bruxellois pour les années 2021, 2022 et 2023 dans le déficit global de la Belgique pour ces mêmes années ?
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Si la procédure de déficit excessif devait être activée, de quelle manière serait réparti le fardeau de la réduction des dépenses primaires nettes entre les différentes entités ? La règle sera-t-elle la même pour tous, ou différente en fonction de la responsabilité portée par chacun dans l’aggravation du déficit ?
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La Région serait-elle en mesure de respecter une limite de 2 % d’augmentation des dépenses primaires nettes ? Est-ce une variable qui a été prise en compte dans l’intégration progressive des investissements stratégiques dans le budget ordinaire ? Si oui, de quelle manière ?
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Récemment, je vous interrogeais sur la proposition de réforme des règles budgétaires européennes. Si la Région n’a pas encore pris position, vous estimez à titre personnel que les mesures proposées vont dans la bonne direction. La réactivation de cette procédure est pourtant en totale opposition aux intérêts (d’autonomie financière) de notre région. Votre position a-t-elle changé ? Si non, pourquoi ?
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Comment est-ce que cette probable augmentation du taux d’emprunt, cumulée avec la réduction des dépenses primaires nettes, fait évoluer les scénarios que vous aviez avancé concernant les investissements stratégiques régionaux ? Et par conséquent, qu’en déduire sur la capacité bruxelloise de financer de grands projets structurels?
Je vous remercie.