Monsieur le Ministre,
Récemment, la Commission européenne publiait sa communication sur la réforme du cadre budgétaire européen. A la suite des différentes crises que nous avons connues – pandémie, guerre en Ukraine, crise énergétique – une révision et une simplification des règles budgétaires du Pacte de Stabilité et de Croissance était devenue, aux yeux de tous les observateurs, plus que nécessaire.
Globalement, la Commission européenne propose de simplifier le cadre actuel et de le remplacer par un système de règles moins sévères, avec une plus grande latitude pour la réduction de la dette, mais appliquées de manière plus systématique au moyen de sanctions.
On peut considérer comme positif le fait que la proposition s’articule autour de trajectoires d’ajustement budgétaires pays par pays, qu’elle se calque sur un horizon à moyen terme et qu’elle permette aux États – membres de demander une période d’ajustement plus longue si nécessaire.
Néanmoins, malgré quelques éléments positifs, la proposition de la Commission européenne dans son état actuel ne permet pas aux États – membres de répondre aux enjeux et aux impératifs de ce siècle.
Premièrement, le degré de contrainte qui reposera sur les États – membres dépendra fortement de la manière dont l’analyse de la soutenabilité de la dette sera envisagée. Or, les modèles d’analyse actuels, ne prennent pas en considération le fait que le risque climatique est lui-même un facteur majeur de non-soutenabilité de la dette. De plus, la limite de 3 % de déficit reste toujours la pierre angulaire du cadre budgétaire européen, et restreint, la marge de manœuvre des pays les plus endettés qui doivent pourtant réaliser les investissements et réformes nécessaires pour assurer la soutenabilité de cette même dette.
Deuxièmement, nous pouvons regretter l’absence de traitement préférentiel pour les dépenses orientées vers l’avenir. Or, nous le savons, sans investissements publics décisifs dans les années à venir, la réalisation de nos objectifs climatiques est tout sauf possible. De plus, la Commission propose de conditionner un allongement de trois ans supplémentaires de la trajectoire budgétaire à des « réformes et investissements qui favorisent une croissance durable sur le long terme ». Comme il n’est pas toujours possible de démontrer que les investissements verts auront un impact positif sur la croissance économique. Cette condition, pourrait donc inciter des États – membres à investir dans d’autres secteurs, qui pourraient aller à l’encontre des objectifs du Green Deal.
Enfin, l’alignement des plans nationaux budgétaires avec les plans nationaux énergie-climat est positif, mais il est regrettable que le principe « do no significant harm » ne soit pas mentionné comme critère d’évaluation des plans pluriannuels. Ce principe est pourtant crucial pour garantir que la mise en œuvre de ces plans aboutisse à une amélioration durable et résiliente de nos économies européennes.
Dès – lors, Monsieur le Ministre,
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Le nouveau cadre budgétaire est actuellement discuté et débattu au niveau européen. Les décisions finales qui seront prises, auront un impact direct sur les moyens d’action de notre Région. Avec la fin de l’escape clause l’année prochaine – et dans un contexte où le cadre proposé par la Commission européenne serait appliqué -le Gouvernement régional pourrait être contraint d’arrêter des investissements pourtant importants dans la transition. Dès-lors, quelle position avez-vous exprimé auprès de vos collègues du fédéral et des autres entités ? Celle-ci prend-elle en compte l’importance d’accorder un traitement préférentiel aux investissements nécessaires à l’atteinte des objectifs climatiques de notre région et ceux inscrits dans le Green Deal européen ?
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Plus globalement, quelle est la position défendue par le Gouvernement, en particulier sur la limite de 3 % de déficit public qui resterait en vigueur ? Celle-ci est-elle compatible avec la réintégration progressive des investissements stratégiques dans le calcul du budget régional ?
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Quelles sont les positions défendues par les uns et les autres ? Un compromis est-il en voie de se dégager quant à la position belge défendue au sein du Conseil des Ministres des finances de l’UE ?
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Le nouveau cadre budgétaire est actuellement discuté et débattu au niveau européen. Quelle est la position du gouvernement régional à ce sujet ? Prenez-vous en compte les considération exprimées ci-dessus ? Celle-ci a-t-elle été exprimée à vos collègues du fédéral et des autres entités ? Que pouvez-vous nous dire des positions défendues par les uns et les autres ? Un compromis a-t-il été trouvé au niveau belge quant à la position à défendre au sein du Conseil des Ministres des finances de l’UE ?
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Les décisions qui seront prises quant au cadre budgétaire européen auront un impact direct sur les moyens d’action de notre Région. Avec la fin annoncée de l’escape clause dès l’année prochaine, de quelle manière ce nouveau cadre permettrait-il de financer les investissements nécessaires à l’atteinte des objectifs climatiques 2030, 2040 et 2050 dans un scénario où notre Région serait contrainte de réduire ses dépenses publiques ?
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Vous avez également indiqué que les investissements stratégiques seraient progressivement réintégrés dans le calcul du budget régional. Si le cadre proposé devait être appliqué, quelle serait l’impact sur ces investissements stratégiques ?