Monsieur le Ministre,
Un ménage avec minimum deux enfants à charge, propriétaire ou locataire d’un logement en Région bruxelloise, a la possibilité de bénéficier d’une réduction de 10 % par enfant sur leur précompte immobilier. Cet avantage fiscal s’il permet de baisser considérablement le montant initial de l’impôt, s’avère pourtant souvent injuste et très inégal, puisqu’il établit un traitement différencié entre les familles.
Je vais prendre pour exemple celui d’une famille avec deux enfants à charge. L’un d’eux, une fois ses secondaires terminées décide alors de se lancer dans des études supérieures. Pour ce faire, il effectue une domiciliation dans son nouveau logement étudiant. Bien que son adresse officielle ne soit plus celle de ses parents, il est avant tout étudiant et reste donc à leur charge. Seulement, la règle, aussi absurde soit-elle reste la même : la réduction octroyée sur le précompte immobilier n’est possible que lorsque les deux enfants sont encore à charge, et surtout toujours domiciliés. Résultat, au lieu de perdre la réduction du PRI pour un enfant, ils la perdent pour les deux, soit une perte nette de plus de 500 euros. Une situation d’autant plus délicate, que les contributions financières de la famille n’ont pas baissé, mais sont augmentées suite aux études de leur enfant. Cet exemple n’est pas anodin, puisque selon vos chiffres, sur 8 695 demandes de réductions rejetées entre 2019 et mai 2022, la majorité l’étaient pour des raisons de domiciliation.
Au mois de mai dernier, vous aviez déjà été interrogé à ce sujet. Selon vos dires, le rapport final du groupe de travail sur la réforme fiscale envisageait une solution : supprimer purement et simplement cet avantage fiscal, et allouer un budget supplémentaire au régime des allocations familiales. Une mesure pour laquelle vous étiez favorable, mais qui aurait entraîné une augmentation de la facture pour de nombreuses familles, ce qui dans le contexte actuel n’est toujours pas possible, ni envisageable pour de nombreux.ses bruxellois.es.
Enfin, suite au transfert des compétences du Fédéral à la Région, le principe de « l’incontestablement dû » ne s’applique plus. En d’autres termes, il est maintenant demandé à des milliers de ménages de payer un montant global, et d’ensuite réclamer la ou les réductions auxquelles ils ont droit. L’avance de cette somme pose de sérieux problèmes pour de nombreuses personnes – pensionnés, sans emploi, seule avec enfant(s), PME – dans un contexte où les prix des biens de première nécessité flambent chaque jour.
Cela pose un autre problème : celui du non-recours au droit. En effet, de nombreuses personnes ne savent pas qu’elles ont droit à une réduction de leur PRI et se voient ainsi privées d’un montant qui pourtant leur est dû.
Dès lors, Monsieur le Ministre, je me pose les questions suivantes :
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Pourriez-vous nous donner des chiffres actualisés de 2019 à ce jour, concernant :
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la part de personnes ayant bénéficié d’une réduction de leur PRI suite au fait qu’ils ont au moins deux enfants à charge.
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La part de personnes qui ont vu leur demande de réduction rejetée pour cause de non-domiciliation de leur enfant pourtant toujours à charge.
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Est-il prévu que le gouvernement se penche sur la question du précompte immobilier dans les prochaines semaines ou mois ? Si oui, quelles solutions sont envisagées pour pallier les problèmes exprimés précédemment ? Est-il envisagé de permettre une réduction du précompte immobilier dès le premier enfant, et non le deuxième ?
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Qu’en est-il de l’état d’avancement de l’automatisation des remboursements ? Combien de ménages ont bénéficié du remboursement automatique pour les années 2021 et 2022 ? Quel est maintenant le délai moyen du processus de remboursement ? Cette automatisation se fait-elle ex ante ou ex post ?
Je vous remercie.
Retrouvez ma question et la réponse du Ministre ici.