Monsieur le Secrétaire d’État,
Dans sa communication du 22 juin 2022, la Commission européenne présentait sa nouvelle approche concernant les accords commerciaux. L’objectif annoncé était clair : faire en sorte que la politique commerciale soit « plus écologique, plus équitable et plus durable ».
L’exécutif européen semble enfin être prêt à négocier des accords de libre-échange conformes aux objectifs environnementaux et humains du 20e siècle.
On entend actuellement qu’une forte pression diplomatique est exercée pour pousser les dernières entités belges à ratifier l’accord commercial entre l’UE et le Pérou, la Colombie, et l’Équateur. Pour rappel, celui-ci a été conclu en 2013 et est entré partiellement en vigueur au 1ere janvier 2017. Cette ratification aurait du sens, si dans le même temps, la Commission européenne s’engageait à respecter la communication qu’elle a elle-même publiée, et les recommandations qu’elle a elle-même demandées. Or, il n’en est rien.
Rappelons d’abord qu’en janvier 2022, la Commission européenne a publié une évaluation ex-post de cet accord. Cette étude qui prend donc cours 5 ans après son application, pointe de nombreux problèmes sur le respect des clauses des chapitres TSD, et propose plusieurs recommandations pour y remédier.
C’est aussi le constat fait par les associations sur le terrain. Au cours des derniers mois – avec certains de mes collègues ici présents – j’ai accueilli des représentants de la société civile péruvienne et colombienne. Leurs témoignages et constats étaient clairs : cet accord a des conséquences désastreuses pour nombre d’entre-eux.elles. Je pourrais parler de la plainte introduite auprès du CTEO pour non-respect des droits syndicaux au Pérou et en Colombie. Je pourrais évoquer les effets globaux sur la biodiversité, et la déforestation suite à l’augmentation de la production agricole. Je pourrais aussi aborder les conséquences socio-économiques désastreuses pour 95 % des paysannes et paysans péruvien.ne.s qui voient arriver sur leurs marchés des produits alimentaires vendus à des prix avec lesquels ils ne peuvent rivaliser. Où est par exemple le sens d’envoyer des pommes de terre surgelées dans un pays où elle était déjà cultivée, et de mettre à mal une filière toute entière et les centaines de milliers de familles qui en vivaient ?
J’ai donc à ce titre, Monsieur le Secrétaire d’État, plusieurs questions à vous poser :
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Quelle position le gouvernement compte-t-il adopter concernant cet accord commercial ?
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Quelles démarches avez-vous entrepris pour vous assurer que la Commission européenne respecte sa propre communication et les recommandations qu’elle a elle-même formulées ?
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Suite au renouvellement de la Présidence en Colombie, comment pensez-vous que ce pays va désormais se positionner par rapport à cet accord ?
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En ce qui concerne les autres traités commerciaux, qui arriveront ou reviendront sur la table, quelle position l’exécutif compte-t-il adopter ? Les éléments inclus dans la communication du 22 juin seront-ils la pierre angulaire de la position régionale ?
Je vous remercie.
Retrouvez ma question et la réponse du Secrétaire d’état ici.