Monsieur le Secrétaire d’État,
La Pologne, l’Espagne, les Pays-Bas, la France, la Slovénie, l’Allemagne et maintenant le Luxembourg. Tous ces pays ont en commun avoir annoncé leur retrait unilatéral du Traité sur la Charte de l’énergie, jugeant la version modernisée insuffisante.
Ce Traité, entré en vigueur en 1998, a été conçu pour promouvoir la sécurité énergétique de l’Europe et favoriser l’ouverture des marchés et les investissements dans les nouveaux États indépendants de l’ancien bloc soviétique. De la sorte, le mécanisme ISDS y est intégré, permettant aux entreprises privées de poursuivre en justice des gouvernements qui mettraient en place des politiques compromettant leurs investissements et leurs bénéfices attendus.
Un mécanisme qui ne peut plus durer et qui est devenu un obstacle majeur pour la transition énergétique des pays l’Union européenne. Selon un rapport de Corporate Europe Observatory et de Transnational Institute, les dispositions de l’ISDS du TCE accordent des droits considérables aux investisseurs étrangers dans le secteur de l’énergie. En effet, il y est indiqué que les gouvernements ont été sommés ou ont accepté de payer 51,2 milliards de dollars d’argent public en guise d’indemnités, sans compter les affaires qui n’ont pas encore été jugées.
Le 24 juin dernier, un accord de principe avait alors lieu autour d’une version modernisée de l’accord. Cependant, c’était sans compter les critiques qui ont émanées de la société civile et d’une partie du monde politique. En effet, le TCE, même dans sa version modernisée, n’est pas compatible avec les objectifs de l’Accord de Paris et du Pacte Vert européen, puisque les investissements existants dans les énergies fossiles pourront continuer à bénéficier d’une protection juridique durant 10 ans à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle version.
Depuis lors, la ratification attendue de l’accord a connu différents rebondissements : 7 pays, et pas des moindres, ont annoncé s’en retirer ; aucune majorité qualifiée ne s’est dégagée au Conseil de l’UE sur la position à adopter lors de la Conférence annuelle de la Charte, dont le point sera d’ailleurs retiré de l’ordre du jour ; et enfin, le Parlement européen s’est prononcé en faveur d’un retrait coordonné du Traité.
Si le Gouvernement fédéral ne s’est toujours pas prononcé par manque de consensus, ce n’est pas le cas du Gouvernement wallon. Le 7 novembre dernier, celui-ci s’est clairement positionné en faveur d’une sortie de la Belgique du Traité sur la Charte de l’énergie. Le Gouvernement bruxellois, quant à lui, devrait pouvoir en faire de même. En effet, dans sa déclaration de politique régionale, la majorité s’est engagée à refuser « la juridiction supranationale privée permettant aux entreprises de poursuivre des États ».
Au regard de ces éléments, je me pose, Monsieur le Secrétaire d’État, les questions suivantes :
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Le Gouvernement entretient-il des discussions avec le niveau fédéral concernant la position de la Belgique sur la version modernisée du Traité ? Que pouvez-vous nous en dire ?
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Le Gouvernement bruxellois compte-il se positionner en faveur du retrait du Traité sur la Charte de l’énergie, compte tenu des engagements inscrits dans l’accord de gouvernement ? Quelles sont les discussions actuellement en cours au sein du Gouvernement concernant ce Traité ?
Retrouvez ma question et la réponse du Secrétaire d’État ici.