Du 9 au 12 mai dernier, avait lieu au Royaume-Uni, « l’une des plus importantes mission économique belge jamais organisée », selon les Affaires étrangères. Aux côtés de vos confrères et consœurs du fédéral, de Wallonie et de Flandre, vous y accompagniez la Princesse Astrid ainsi que des centaines d’entreprises et représentants du monde académique belge.
Cette mission économique intervient dans un contexte difficile. Les crises liées au Covid, le Brexit, ainsi que la guerre en Ukraine ont détérioré les relations commerciales entre notre pays et le Royaume-Uni, avec pour conséquence un recul des exportations belges.
Face à ça, cette mission avait pour objectif de démontrer la volonté de continuer à commercer ensemble, de valoriser nos entreprises et de mettre en valeur notre Région devant les investisseurs. C’est à ce titre, qu’une cinquantaine d’entreprises bruxelloises et Hub.Brussels vont y ont accompagné.
Préalablement à cette mission, vous expliquiez sur votre propre site internet vouloir mettre à l’honneur deux importants secteurs, qui sont selon vous, en phase avec les priorités de la Région bruxelloise : la construction passive et durable d’une part, mais aussi le secteur de l’arbitrage d’autre part.
Dans ce cadre, un séminaire était organisé à Londres en collaboration avec le CEPANI, le centre belge d’arbitrage et de médiation. Cet événement avait pour objectif de convaincre les cabinets d’avocats et de conseils juridiques britanniques de considérer Bruxelles, dans leurs contrats commerciaux, comme un lieu d’arbitrage leur offrant toutes les garanties nécessaires.
Ces médiateurs indépendants, sont de plus en plus utilisés par le secteur privé, sous le motif que les décisions rendues par les cours et tribunaux classiques sont beaucoup trop lentes.
Je tiens à rappeler que l’arbitrage, Monsieur le Secrétaire d’État, c’est une méthode de résolution privée des litiges qui découlent de relations commerciales entre les entreprises, les investisseurs et les États. Et vous considérez à ce titre, que Bruxelles, en tant que capitale européenne, offre des avantages uniques et répondrait à toutes les exigences d’une résolution efficace, sûre et accessible des litiges commerciaux.
Je tiens également à vous rappeler ce passage de la déclaration de politique régionale : « Le gouvernement refusera (…) la juridiction supranationale privée permettant aux entreprises de poursuivre des États directement et plaidera pour un mécanisme de règlement des différends par une Cour multilatérale sur l’investissement ».
Alors certes, ce passage fait référence à l’Investment Court System, et non pas directement au secteur de l’arbitrage privé entre deux entreprises. Cependant, Monsieur le Secrétaire d’État, cela pose plusieurs interrogations :
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Ce séminaire, mais aussi la volonté de mettre en avant ce secteur, est-ce le signe de vouloir faire de la Région bruxelloise un lieu de déploiement massif du secteur de l’arbitrage privé ? Mais aussi de la promotion à l’international pour y attirer davantage d’investisseurs et de cabinets d’avocats privés ?
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Quelle est selon-vous, la plus-value, de faire de Bruxelles, une City bis, propice à la préservation des intérêts des grands groupes privés, et ce, au détriment des cours et tribunaux classiques ?
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Quels sont les éléments qui sont ressortis de ce séminaire organisé par le CEPANI ? Des investisseurs britanniques, se sont-ils montrés intéressés et/ou ont signé des contrats ?
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Le sujet du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et un État a-t-il été mentionné durant ce séminaire ?
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Pourriez-vous nous dire, outre le CEPANI, quels autres organismes et/ou associations du secteur de l’arbitrage privé vous ont accompagné lors de cette visite ?
Retrouvez mon intervention complète et la réponse du Secrétaire d’État ici.