A l’occasion de la présentation dans cette même commission du rapport annuel sur les missions étrangères et les droits humains, nous avons pu prendre connaissance d’un
déplacement auquel vous, ainsi que le Président du Parlement, prendrez part en Israël et dans
les territoires palestiniens.
Dans ce document on peut y lire ceci :
» Fact finding mission bruxelloise avec un volet commerce extérieur et un volet coopération
au développement. Il sera examiné lors de la mission si un accord de partenariat en matière
de coopération au développement peut être conclu avec une région palestinienne, et ce
conformément à l’ordonnance bruxelloise. Une attention particulière y serait accordée à la
jeunesse, aux droits sexuels et reproductifs & LGBT+ et à la violence domestique. »
Si ce paragraphe précise une partie de la mission, à savoir le volet coopération au
développement dans les territoires palestiniens, il ne précise en rien les objectifs de la mission
en Israël. Lors de l’échange qui a suivi ce moment de présentation, différents termes ont été
utilisés pour qualifier le déplacement, rendant sa définition encore plus floue.
En réponse à l’une de mes questions sur le rapport « Don’t buy into occupation », le Ministre
Président, Rudi Vervoort, a précisé que « le Secrétaire d’Etat effectuera une mission
d’information afin d’évaluer le fonctionnement du poste [d’attaché économique] à Tel Aviv
(…) il examinera donc entre autre la manière dont nous menons actuellement notre politique
de screening sur le terrain et comment celle ci peut être renforcée si nécessaire. En outre
l’objectif de cette mission est d’examiner les conditions dans lesquelles une présence
bruxelloise peut être renforcée sur le marché palestinien par la mise en place d’une
représentation à Ramallah. »
Deux textes importants ont été voté sur le respect du droit international par le gouvernement
israélien dans notre Parlement.
Le premier, c’est la Résolution du 25 mai 2018 qui précise les critères qui permettent
d’organiser ou non une mission économique : « Le Parlement de la Région de Bruxelles
Capitale demande au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de conditionner la
poursuite de missions économiques bruxelloises (…) à d’une part, une programmation
équilibrée impliquant la rencontre d’acteurs et militants israéliens et palestiniens engagés en
faveur du respect des droits humains des populations locales et d’une solution agréée par les
partis au conflit israélo-palestinien; d’autre part, l’absence de rencontre avec des représentants officiels politiques israéliens et que la participation de représentants gouvernementaux
bruxellois soit évitées ».
Le deuxième, c’est la Résolution du 28 mai 2021 préconisant, entre autres, ceci : « Le
Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale demande au Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale de suspendre les missions économiques régionales en Israël tant que les
actions militaires menées par l’armée israéliennes se poursuivent ».
- Confirmez-vous qu’il sera question de l’ouverture d’un poste d’attaché économique à
Ramallah? Avec quels interlocuteurs allez-vous en discuter? - Confirmez-vous qu’il ne s’agit en aucun cas d’une mission économique?
- Comment, dans le cadre de ce déplacement, allez-vous mettre en œuvre les différentes demandes présentes dans les deux textes de Résolution?
- Quels seront les interlocuteurs que vous allez rencontrer côté israélien? Avec quel
objectif? - Quelle sera la place pour les associations et ONG qui luttent pour le respect des droits humains dans le programme du déplacement ?