Monsieur le Ministre,
Nous avons eu l’occasion d’en discuter lors d’une récente question orale à laquelle vous m’avez répondu en commission des Finances et affaires générales, le débat autour de la révision des règles du pacte de stabilité et de croissance, dans le cadre de la lutte contre la pandémie et de la nécessaire relance qui suivra, est aujourd’hui ouvertement ouvert. De nombreuses voix s’élèvent pour prôner une modification structurelle (et donc législative) de ces règles pour mettre la politique budgétaire européenne au service des besoins de nos économies, de nos sociétés et de la planète.
Votre réponse à ma précédente question relevait essentiellement la nécessité d’obtenir de la part de la Commission un assouplissement de la clause d’investissement afin de permettre une plus large marge de manœuvre aux Etats membres pour décider d’investissements favorables à la croissance.
Un aspect méconnu du cadre budgétaire européen, et très (trop) rarement discuté est celui des modèles budgétaires et calculs mathématiques et statistiques sous-tendant l’application des règles budgétaires. Ces modèles et méthodes de calcul se basent sur une série d’hypothèses et d’estimations et ne sont dès lors pas neutres, elles reflètent des visions économiques. Elles devraient donc être davantage explicitées et débattues politiquement. C’est un aspect crucial des règles budgétaires qui, même si a priori très technique, ne doit pas être exclu du débat démocratique.
Parmi les modèles utilisés pour l’application des règles budgétaires européennes, on peut spécifiquement pointer l’estimation du solde budgétaire structurel. Cet agrégat macroéconomique vise à évaluer la responsabilité directe des gouvernements dans les situations budgétaires nationales en faisant abstraction de la conjoncture économique. Il est central dans la définition de la trajectoire budgétaire à moyen terme imposée aux Etats membres par la Commission européenne. Or l’estimation de ce solde structurel dépend de modèles économiques basés eux-mêmes sur des hypothèses politiquement orientées. C’est le cas en particulier du modèle dit de l’output gap (utilisé pour évaluer la composante structurelle du solde structurel).
Si ces estimations et modélisations se font essentiellement au niveau national, l’application des règles budgétaires européennes qui en découle affecte nécessairement aussi la politique budgétaire bruxelloise, il est donc pertinent et nécessaire de s’y intéresser à notre niveau. C’est tout simplement notre marge d’action politique et notre capacité d’investissement qui est en jeu.
Dans cette perspective, je souhaiterais vous interroger sur les points suivants :
- Lors de votre réponse il y a quelques semaines, vous mentionniez que des adaptations aux règles budgétaires européennes étaient à l’étude, dont des méthodes alternatives de calcul du solde structurel. J’aimerais vous entendre d’avantage à ce sujet. De quelles méthodes alternatives s’agit-il? De qui émanent-elles? Quelle est leur portée, comment sont/vont-elles être utilisées? S’agit-il de modèles reposant sur des hypothèses réellement alternatives à celles des modèles en vigueur? Ou s’agit-il de révision ponctuelles et relativement à la marge?
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Quelle est votre analyse juridique sur cette question ? Estimez-vous que la Belgique est juridiquement contrainte d’utiliser les mêmes modèles d’estimation que la Commission ou y a-t-il une marge de manœuvre juridique pour tester d’autres modèles d’estimation, si leur fiabilité se révèle supérieure à celui de la Commission ?
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Dans quelle mesure le risque d’erreurs lié aux modèles actuels est-il pris en compte par vous et vos homologues du fédéral et des entités fédérées lors de l’élaboration de la trajectoire budgétaire, spécialement en période de crise lorsque ce risque est maximal ?
- Quels liens entretenez-vous avec le Bureau Fédéral du Plan au sujet des estimations macro-économiques qu’il produit pour les niveaux national et régional?
- Avez-vous, et vos homologues des autres entités fédérées et fédérale un regard sur le choix des modèles utilisés par le Bureau Fédéral du Plan? Ceux-ci vous sont-ils présentés, expliqués et justifiés à intervalles réguliers?
- Pourriez-vous nous fournir ces explications et justifications?
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