Le débat sur la nécessaire révision des règles budgétaires du pacte de stabilité et de croissance européen animait déjà la scène politique et médiatique européenne avant l’arrivée du coronavirus et de ses profonds impacts sur l’endettement des Etats membres, contraints de mettre la main au portefeuille pour faire face.
Avant le covid, les esprits et les positions en la matière progressaient en effet déjà, vers une simplification et une révision de ces règles. La Commission Européenne avait d’ailleurs lancé en février 2020 une consultation publique à ce sujet, malheureusement interrompue par la pandémie.
Dans ce cadre de ces réflexions, la Commission avait également publié une analyse des résultats de la politique budgétaire européenne. Elle pointait notamment que le cadre budgétaire devenu de plus en plus complexe, suscitait de moins en moins l’adhésion. Elle soulevait que la conjoncture économique dans l’UE avait considérablement changé depuis que l’instauration des règles. Et plus crucialement encore, l’analyse de la Commission reconnaissait aussi le manque d’effet positif de la politique budgétaire sur la croissance, son incapacité à être procyclique, et à favoriser l’investissement publique. Un constat bien interpellant d’autant plus que posé parallèlement à la publication du Green Deal européen.
Et ensuite est arrivé le covid !
Depuis le début de la crise sanitaire et les énormes dépenses consenties par les Etats Membres pour en juguler les effets dans l’urgence, la Commission a levé l’application des règles du pacte de stabilité (la limite de déficit public à 3% et de l’endettement à 60% du PIB) via l’application de la clause dérogatoire générale, et ce sans doute jusque fin 2022. Par ailleurs, le plan de relance décidé par la Commission pour un montant de 750 milliards d’euros sera financé par un endettement commun novateur.
La pandémie et ces effets n’ont donc fait qu’accroître la nécessité de faire évoluer les règles à moyen terme, au-delà de la clause dérogatoire générale, et pour assurer que la politique budgétaire soit un outil et pas un frein au service du progrès social et environnemental. La suspension actuelle des règles et les réflexions autour des modalités de leur ré-application ouvrent une fenêtre d’opportunité à l’UE pour entamer une révision profonde des règles du pacte de stabilité. Nous pensons qu’elle doit s’y engouffrer!
Le Ministre fédéral des Finances, M Vincent Van Peteghem, a récemment pris position pour une révision des règles budgétaires. Il s’est également entretenu à ce sujet avec le commissaire européen à l’Économie Paolo Gentiloni.
Selon un article de L’Echo paru le 1er mars suite à cet entretien , le commissaire Gentiloni souhaiterait pouvoir plus souvent utiliser la clause dérogatoire tout en supprimant les exceptions et flexibilités (ce qui étonne à première vue puisque les besoins d’investissements publics ne relèvent a priori pas de cette clause dérogatoire). Il évoquerait aussi un réexamen du critère de dette (60 %), et l’opportunité d’une modification législative et pas d’une communication uniquement.
La question de la révision des règles budgétaires européenne est donc aujourd’hui ouvertement débattue, nous nous en réjouissons. Nous devons maintenant nous en saisir, et ce à tous les niveaux de pouvoir.
Mes questions sont les suivantes:
- Pouvez-vous faire le point sur cet important dossier ?
- La Région Bruxelloise, les autres entités fédérées et le fédéral travaillent-elles de concert autour de propositions concrètes de révision des règles budgétaires ? Avez-vous pu échanger avec votre homologue fédéral à ce sujet? Notre pays est-il prêt à s’engager plus ouvertement encore dans le débat?
- Etes-vous informé des échanges entre notre pays et la Commission européenne en la matière ?
- Quelle est votre analyse des récentes déclarations issues de la Commission européenne à ce sujet ? Une position bruxelloise existe-t-elle déjà?
Retrouvez mon intervention et la réponse du ministre sur le site du Parlement bruxellois