La sixième session de négociations sur le futur traité des Nations Unies sur les entreprises et les droits humains s’est clôturé à Genève en fin octobre dernier. Ce traité, sur lequel planche un groupe de travail composé d’expert.e.s mandaté.e.s par l’ONU depuis 2011, doit constituer un instrument international contraignant rendant les entreprises trans- et multinationales responsables du respects des droits humains tout au long de leurs chaînes de production.
Les catastrophes de Bhopal ou du Rana Plaza font parties des scandales les plus connus (parce que les plus meurtriers) dans lesquels les filiales de grandes entreprises multinationales se sont rendues responsables de graves négligences menant à de terribles accidents. Ces cas emblématiques sont les gros arbres à l’avant de la forêt très dense des violations des droits humains qui se produisent le long des chaines de production mondialisées (exploitations des travailleur.euse.s, violations des droits syndicaux, expropriation illégale ou forcée des communautés autochtones…).
Depuis quelques années, plusieurs initiatives ont été prises au niveau international pour tenter de responsabiliser les multinationales dont les activités, directement ou via leurs filiales et sous-traitants, sont associées, contribuent ou risquent de contribuer à des violations des droits humains. Mais toutes ces initiatives n’ont jusqu’ici pris la forme que de « lignes directrices » non-contraignantes. Or, pour responsabiliser les entreprises, dont les structures et les chaînes commerciales sont de plus en plus complexes, des normes contraignantes sont nécessaires.
C’est pourquoi, en tant qu’écologistes, nous soutenons le projet de Traité onusien sur les entreprises et les droits humains en cours de négociation, et plaidons pour qu’il soit très ambitieux.
L’Europe et la Belgique se sont elles jusqu’à présent montrées plutôt frileuses: lors du dernier round de négociation, le représentant de l’Union européenne a déclaré que « l’Union européenne ne peut pas s’engager à l’heure actuelle dans ces négociations, car nous ne disposons toujours pas d’un mandat pour négocier un traité contraignant pour les entreprises » tandis que la Belgique n’a pas défendu de position officielle. Cette double abstention a quelque chose de déplorable, à l’heure où la nécessité d’un instrument contraignant au respect des droits humains et environnementaux se fait de plus en plus pressante.
Les différents accords de Gouvernements régionaux, le nôtre, mais aussi les accords wallon et flamand prévoient de soutenir un traité ONU contraignant visant à réguler les multinationales. Les régions sont par ailleurs compétentes pour une série de matières qui seront concernées par le traité et devraient donc pouvoir faire valoir leurs positions.
Dans ce contexte, mes questions sont les suivantes:
- De manière générale, comment expliquez-vous l’absence d’une position belge au sujet de ce traité? Depuis le mois d’octobre dernier, des contacts et discussions ont-ils été entamés avec vos homologues wallon, flamand et fédéral pour remédier à cette absence de position et pour défendre la mise en place de ce traité?
- Plus spécifiquement, jusqu’au 15 mars derniers, les Etats membres de l’ONU, et donc la Belgique, avaient la possibilité de faire des commentaires et propositions d’amendements sur le second projet révisé d’accord. La Belgique a-t-elle transmis à l’ONU ses retours sur le texte? Si oui, comment les régions ont-elles été associées à ce travail? Et quelle était la teneur des retours belges, des commentaires et éventuelles questions de clarifications formulées?
- La prochaine et 7éme session de négociations devrait avoir lieu en octobre 2021, et d’ici là, un troisième projet révisé de Traité devrait être publié. Des consultations auront-elles lieu d’ici ces deux échéances? Si oui, comment la Belgique y prendra-t-elle part? Quelle sera la position défendue par notre pays, et comment les positions des régions seront-elles prises en compte?
Retrouvez mon intervention et la réponse du secrétaire d’état sur le site du Parlement bruxellois