En novembre dernier, nous votions une résolution demandant au gouvernement de s’opposer à l’accord conclu entre l’UE et les pays du Mercosur tel que présenté par la Commission Européenne le 28 juin 2019. Nous demandions aussi au gouvernement qu’il conditionne la signature de cet accord à une série d’exigences élevées en matière notamment de lutte contre le réchauffement climatique et de respect des normes sociales, sanitaires et environnementales.
En Belgique et ailleurs en Europe, d’autres voix réticentes se sont levées face à cet accord. Au cours de l’année, la France, l’Irlande, le Luxembourg, l’Autriche et les Pays-Bas ont exprimé leurs réserves. La Wallonie s’y est opposée en février 2020. En octobre 2020, le parlement européen a voté contre l’accord en l’état.
Pour débloquer la situation, la Commission Européenne propose semble-t-il d’assortir l’accord actuel d’un protocole additionnel et/ou d’obtenir des pays du Mercosur des engagements pré-ratification sur une série de points noirs soulevés par les opposants à l’accord. Le fond, le statut, et les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces deux solutions restent jusqu’ici très floues.
Quoiqu’il en soit, pour nous, écologistes, l’ajout à l’accord d’un protocole additionnel, comme solution ex-post à ses déficiences, ne suffit pas. Un tel protocole ne pourrait couvrir tous les aspects problématiques de l’accord, qui dépassent largement les questions agricoles ou de déforestation, et nous ne pourrions que douter de son caractère contraignant. Le texte initial doit être renégocié et modifié afin d’être rendu conforme à l’Accord de Paris et au Green Deal Européen, et pour que des normes environnementales et sociales élevées et contraignantes pour toutes les parties y soient intégrées.
Il nous importe par ailleurs que l’accord respecte les conditions fixées dans l’accord de gouvernement bruxellois, et qui prévoient, on ne les citera jamais assez, que « les accords commerciaux et d’investissements bilatéraux, liant l’Union européenne ou la Belgique, [devront être] conditionnés à la présence de clauses sociales et environnementales comportant des mécanismes de mise en œuvre et de contrôle effectifs. » et que « Le Gouvernement veillera à l’inclusion des clauses de respect des droits de l’homme et des normes fondamentales de l’OIT (dont les droits syndicaux du travail). »
Monsieur le Secrétaire d’Etat, mes questions sont les suivantes :
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Au regard de ces enjeux, comment vous positionnez-vous quant au futur de cet accord ? Comment évaluez-vous les solutions envisagées par la Commission Européenne ?
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Quelle position avez-vous défendu auprès de vos homologues régionaux et fédéraux lors de la dernière réunion DGE à ce sujet ? Une position commune a-t-elle été arrêtée pour la Belgique ?
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Quels sont les prochains rendez-vous prévus ?
Retrouvez mon intervention et la réponse du secrétaire d’état sur le site du Parlement bruxellois